Même si la loi, oblige les entreprises employant au moins 20 salariés à compter dans leurs rangs au moins 6 % (et 2 % à Mayotte) de travailleurs en situation de handicap, la réalité est tout autre. D’après les chiffres de Pôle Emploi, en 2016, en France, le secteur privé comptait 3,5 % de travailleurs en situation de handicap et 5,3 % dans le secteur public.
Cependant, pour les salariés intérimaires, les entreprises ne sont pas tenues de respecter cette obligation. Les entreprises nouvellement créées bénéficient de trois ans maximum pour être en règle.
Pour les autres entreprises, si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il doit payer une contribution annuelle à l’Agefiph, qui varie selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Ainsi, pour les entreprises employant entre 20 et 99 salariés qui ne respectent pas cette loi, l’Agefiph peut leur demander une contribution annuelle allant jusqu’à 3 953 € brut, soit 400 fois le SMIC horaire.
